Art. unique Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de…

In forcesince 23 May 2000

Est approuvée la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.