Est approuvée la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Art. unique Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de…
In forcesince 23 May 2000