Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de…

Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.

In forceTypeactDate6 May 2000Since23 May 2000Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.