Art. 2 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Le Collège médical est chargé:

de veiller à la sauvegarde de l’honneur, de maintenir et de défendre les principes de dignité, de probité, de délicatesse et de compétence devant régir les professions de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien et de psychothérapeute;

de veiller à l’observation des règles déontologiques s’appliquant aux médecins, aux médecins-dentistes, aux pharmaciens et aux psychothérapeutes;

d'étudier toutes les questions relatives à l'art de guérir et à la santé dont il sera saisi par le ministre de la Santé, ou dont il jugera utile de se saisir;

d’émettre un avis sur tous les projets de loi et de règlement concernant les professions de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien, de psychothérapeute ou d’autres professions de santé, ou encore relatifs au secteur hospitalier.

Changed on 25 Jul 2015

de veiller à la sauvegarde de l'’honneur, de maintenir et de défendre les principes de dignité, de probité, de délicatesse et de compétence devant régir les professions de médecin, de médecin-dentiste , de pharmacien et de pharmacienpsychothérapeute; de veiller à l'’observation des règles déontologiques s'’appliquant aux médecins, aux médecins-dentistes , aux pharmaciens et aux pharmacienspsychothérapeutes;

d'’émettre un avis sur tous les projets de loi et de règlement concernant les professions de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien , de psychothérapeute ou d'’autres professions de santé, ou encore relatifs au secteur hospitalier.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording