Art. 1 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Il existe un Collège médical, qui regroupe les représentants élus des médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes et qui a la personnalité civile.

Changed on 25 Jul 2015

Il existe un Collège médical, qui regroupe les représentants élus des médecins, médecins-dentistes et pharmaciens, pharmaciens et psychothérapeutes et qui a la personnalité civile.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording