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Luxembourg
Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allo…
Art. 3
Art. 3 Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allo…
In force
since 4 Jan 1999
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 2
Annex