La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:
Les alinéas 1 et 2 de l’article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
L’allocation est fixée à
neuf cent soixante-dix-neuf francs par mois pour un enfant;
mille cent quatre-vingt quatorze francs par mois pour chaque enfant d’un groupe de deux enfants;
mille quatre cent quatre-vingt six francs par mois pour chaque enfant d’un groupe de trois enfants.
Le montant alloué pour chaque enfant d’un groupe de quatre enfants ou plus est déterminé par la division du produit obtenu par l’addition du montant des allocations dues pour un groupe de trois enfants et d’un montant de deux mille soixante-neuf francs pour chaque enfant à partir du quatrième par le nombre d’enfants présents dans le groupe. Le montant ainsi calculé est fixé au centième près.
La première phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 est remplacée comme suit:
Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire de neuf cent soixante-dix-neuf francs par mois.