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Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allo…
, Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allo…
In force
since 4 Jan 1999
Doc. parl. 4475; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.
Art. 3