L'établissement public «Centres de gériatrie», sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la Santé, a pour mission de créer, de reprendre et de gérer des structures d'accueil destinées à l'hébergement et à la réadaptation de personnes âgées dépendantes de tierces personnes ou relevant de la géronto-psychiatrie.
Art. 4 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…
In forcesince 4 Jan 1999