Au moment de la mise en vigueur de la présente loi l'établissement reprend la gestion des maisons de soins d'Echternach, d'Esch-sur-Alzette, de Differdange et de Vianden. Il regroupe les propriétés domaniales inscrites aux cadastres des communes d'Echternach, de Differdange et de Vianden suivant relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante.
Art. 5 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…
In forcesince 4 Jan 1999