Art. 3 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

Au moment de la mise en vigueur de la présente loi l'établissement reprend la gestion des centres intégrés de l'Etat pour personnes âgées de Bofferdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Mertzig, Niedercorn, Rumelange, Vianden, Wiltz et des foyers de jour de l'Etat ainsi que du Centre du Rham, section regroupant les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées ou handicapées.

L'établissement regroupe les propriétés domaniales inscrites aux cadastres des communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Lorentzweiler, Mertzig, Pétange, Rumelange, Vianden, Wiltz et Luxembourg suivant relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante.