Art. 2 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

L'établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées», sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la Famille, a pour mission de créer, de reprendre et de gérer des structures d'accueil, de prise en charge, d'assistance et de consultation au bénéfice de personnes âgées valides ou de personnes âgées invalides présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.