Sont créés deux établissements publics dénommés
«Centres, Foyers et Services pour personnes âgées»;
«Centres de gériatrie».
Les établissements disposent de la personnalité juridique et jouissent de l'autonomie financière et administrative. Ils sont gérés dans les formes et selon les modalités du droit privé.
Le siège des deux établissements publics est à Luxembourg.