Art. 1 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

Sont créés deux établissements publics dénommés

«Centres, Foyers et Services pour personnes âgées»;

«Centres de gériatrie».

Les établissements disposent de la personnalité juridique et jouissent de l'autonomie financière et administrative. Ils sont gérés dans les formes et selon les modalités du droit privé.

Le siège des deux établissements publics est à Luxembourg.