, Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :