Art. 22 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Avant le 31 mars de chaque année, la direction soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, ensemble avec le rapport de gestion de la direction et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la direction soumet à l'approbation du conseil le budget pour l'exercice à venir.

(2)

Le budget, les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil de la «CSSF» sont transmis au Gouvernement qui est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes de la «CSSF». La décision constatant la décharge accordée aux organes de la «CSSF» ainsi que les comptes annuels de la «CSSF» sont publiés au Mémorial qui comprend le budget élaboré par le conseil de résolution.

Changed on 10 Feb 2025

(1) Avant le 31 mars de chaque année, la direction soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, ensemble avec le rapport de gestion de la direction et le rapport du réviseur aux comptesd’entreprises agréé. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la direction soumet à l’'approbation du conseil le budget pour l’'exercice à venir. (2) Le budget, les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil de la Commission«CSSF» sont transmis au Gouvernement qui est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes de la Commission«CSSF». La décision constatant la décharge accordée aux organes de la Commission«CSSF» ainsi que les comptes annuels de la Commission«CSSF» sont publiés au Mémorial qui comprend le budget élaboré par le conseil de résolution.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording