Art. 23 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Le Gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du conseil de la «CSSF».

(2)

Le réviseur d’entreprises doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises agréé.» Il est nommé pour une période de 3 ans; sa nomination est renouvelable.

(3)

Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes de la «CSSF». Il dresse à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes de la «CSSF» à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques.

(4)

La rémunération du réviseur d’entreprises agréé est à charge de la «CSSF».

(5)

La «CSSF» est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.

Changed on 10 Feb 2025

(1) Le Gouvernement nomme un réviseur aux comptesd’entreprises agréé sur proposition du conseil de la Commission«CSSF». (2) Le réviseur d’entreprises doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises. agréé.» Il est nommé pour une période de 3 ans; sa nomination est renouvelable. (3) Le réviseur aux comptesd’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des les comptes de la Commission«CSSF». Il dresse à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes de la Commission«CSSF» à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. (4) La rémunération du réviseur aux comptesd’entreprises agréé est à charge de la Commission.«CSSF». (5) La «CSSF» est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording