Art. 21 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

L'exercice financier de la «CSSF» coïncide avec l'année civile.

Changed on 10 Feb 2025

L’'exercice financier de la Commission«CSSF» coïncide avec l’'année civile.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording