Art. 19 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La «CSSF» est exempte de tous droits, impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Changed on 10 Feb 2025

La Commission«CSSF» est exempte de tous droits, impôts et taxes au profit de l’'Etat et des communes, à l’'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording