Art. 18 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La «CSSF» peut acquérir et vendre des biens immobiliers et mobiliers et conclure des contrats de service qui sont nécessaires pour son bon fonctionnement et l'accomplissement de sa mission. Elle peut emprunter avec l’accord préalable du Ministre ayant la «CSSF» dans ses attributions et du Ministre du Budget.

Changed on 10 Feb 2025

La Commission«CSSF» peut acquérir et vendre des biens immobiliers et mobiliers et conclure des contrats de service qui sont nécessaires pour son bon fonctionnement et l’'accomplissement de sa mission. Elle peut emprunter avec l’accord préalable du Ministre ayant la «CSSF» dans ses attributions et du Ministre du Budget.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording