Art. 17 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Au moment de la création de la «CSSF», le patrimoine de celle-ci est constitué par:

l'apport par le Commissariat aux Bourses de tout son patrimoine;

l'apport par la Banque centrale des biens mobiliers, des documents et des archives en relation avec la surveillance prudentielle des entreprises et des personnes surveillée;

une dotation en espèces de cinq millions d’euros à faire par le budget de l'Etat.

(2)

En cas de liquidation de la «CSSF», la totalité de son patrimoine revient à l'Etat.

Changed on 10 Feb 2025

(1) Au moment de la création de la Commission«CSSF», le patrimoine de celle-ci est constitué par : l’: l'apport par le Commissariat aux Bourses de tout son patrimoine ; l’; l'apport par la Banque centrale des biens mobiliers, des documents et des archives en relation avec la surveillance prudentielle des entreprises et des personnes surveillées surveillée; une dotation en espèces de 100cinq millions de francs d’euros à faire par le budget de l’'Etat. (2) En cas de liquidation de la Commission«CSSF», la totalité de son patrimoine revient à l’'Etat.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording