Art. iii Loi du 22 avril 1998 portant modification des lois relatives à l'Institut Monétaire Luxe…

In forcesince 5 May 1998
(1)

Toutes les monnaies métalliques luxembourgeoises ayant cours légal au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont uniformément soumises à son application à partir de ce moment.

(2)

La créance de l'Institut envers l'Etat, visée à l'article 43, paragraphe (2), de la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996, est remboursée au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, à concurrence de trois milliards de francs, par un versement de l'Etat à l'Institut, à charge de l'article 33 (Participation du Grand-Duché aux bénéfices provenant de la réalisation d'une partie des avoirs extérieurs de la Banque Nationale de Belgique) du budget des dépenses pour ordre.

Le solde de cette créance, arrêtée à la fin de chaque exercice financier, sera remboursé par l'Etat au moyen de versements annuels réguliers de façon telle que la créance sera intégralement remboursée le 31 décembre 2035. Ces versements pourront être opérés par compensation à due concurrence avec la part de l'Etat dans les bénéfices annuels de l'Institut, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 35.

Jusqu'à la démonétisation intégrale des signes monétaires en francs émis par l'Institut ou, s'il intervenait plus tôt, jusqu'au remboursement intégral de la créance, au cas où le montant des signes monétaires en francs émis par l'Institut est inférieur au montant du solde de la créance, l'Etat s'engage à maintenir en dépôt auprès de l'Institut un montant de fonds égal à tout moment à la différence entre ces deux montants.

Le présent paragraphe remplace les dispositions de l'article 43, paragraphe (2), de la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996, précité.

(3)

Le transfert par l'Etat à l'Institut des avoirs et engagements visés à l'article 4 de la loi modifiée du 20 mai 1983 portant création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois a lieu avec l'entrée en vigueur de la présente loi.

(4)

La créance de l'Etat envers l'Institut, libellée en or pour un poids de 381.793,785 onces troy, est remplacée dans les livres de l'Institut à concurrence de sa valeur comptable de 672.651.799 francs par l'inscription d'un dépôt de ce montant en francs, au nom de l'Etat pour compte du fonds de crise créé par la loi du 27 juillet 1938. La quantité d'or précitée est réévaluée à l'actif de l'Institut à la valeur comptable de 2.123.798.169 francs, à due concurrence d'une part de l'augmentation du capital de l'Institut et d'autre part de l'amortissement intégral de l'actif immobilier de l'Institut.

(5)

L'entrée en vigueur de la présente loi met fin au mandat en cours des membres des organes de l'IML.

(6)

Le Grand-Duc est habilité à coordonner par règlement grand-ducal le titre et le texte de la loi modifiée du 20 mai 1983 portant création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois, ainsi que ceux de la loi modifiée du 5 mars 1979 relative au statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette coordination tiendra compte notamment du changement de dénomination de l'Institut, toutes les références à «l'Institut» étant à remplacer par des références à «la Banque centrale».

(7)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.