Doc. parl. 3862; sess. ord. 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 et 1997-1998.
, Loi du 22 avril 1998 portant modification des lois relatives à l'Institut Monétaire Luxe…
In forcesince 5 May 1998
Doc. parl. 3862; sess. ord. 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 et 1997-1998.