Art. ii Loi du 22 avril 1998 portant modification des lois relatives à l'Institut Monétaire Luxe…

In forcesince 5 May 1998

La loi modifiée du 15 mars 1979 relative au statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg est modifiée comme suit:

Le contenu actuel de l'article 1er en devient le paragraphe (1). Il est ajouté un paragraphe (2) libellé comme suit:

(2)

Après l'entrée en vigueur pour le Luxembourg de la troisième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire, le franc sera remplacé par l'euro, conformément aux dispositions du Traité sur l'Union Européenne du 7 février 1992, approuvé par la loi du 27 juillet 1992, et des textes pris en son application.

Le paragraphe (1) de l'article 2 est complété par l'ajout de la phrase suivante: Le Gouvernement peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis d'autres monnaies.

L'article 3 est complété par l'ajout des paragraphes (2) et (3) suivants:

(2)

Les signes monétaires sont libellés en francs et, après l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, en euro.

(3)

Après l'entrée en vigueur pour le Luxembourg de la troisième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire, les signes monétaires libellés en francs ou en euro, émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales composant le Système européen de banques centrales, ou émis sous forme de pièces par les Etats membres de l'Union avec l'approbation par la Banque centrale européenne du volume de l'émission, auront cours légal au Luxembourg et seront les seuls à y avoir cours légal. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux signes monétaires émis par les Etats membres de l'Union qui font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 109K du Traité instituant la Communauté Européenne ou émis par les banques centrales des Etats qui font l'objet d'une telle dérogation.

Les articles 6 et 7 sont abrogés. L'article 5 deviendra l'article 4.