Art. 2 Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des im…

Tarif de l’impôt sur le revenu des collectivités

In forcesince 3 Jan 1997

Au titre II (Impôt sur le revenu des collectivités) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’article 174 est à modifier comme suit:

a)

Pour l’année d’imposition 1997,

–

l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à:

20 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

400.000 francs

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu dépassant 400.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

400.000 et 600.001 francs

30 pour cent lorsque le revenu imposable est compris entre

600.000 et 1.000.001 francs

300.000 francs plus 38,4 pour cent du revenu dépassant 1.000.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

1.000.000 et 1.313.000 francs

32 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse

1.312.000 francs

–

à l’alinéa 5 la première phrase est remplacée par le texte suivant:

En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 32 pour cent du revenu imposable.

b)

Pour l’année d’imposition 1998,

–

l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à:

20 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

400.000 francs

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu dépassant 400.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

400.000 et 600.001 francs

30 pour cent lorsque le revenu imposable est compris entre

600.000 et 1.000.001 francs

300.000 francs plus 34,2 pour cent du revenu dépassant 1.000.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

1.000.000 et 1.313.000 francs

31 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse

1.312.000 francs

–

à l’alinéa 5 la première phrase est remplacée par le texte suivant:

En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 31 pour cent du revenu imposable.

c)

A partir de l’année d’imposition 1999,

–

l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à: 20 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

400.000 francs

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu dépassant 400.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

400.000 et 600.001 francs

30 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse

600.000 francs

–

l’alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:

(5)

En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 30 pour cent du revenu imposable. Toutefois, lorsque la somme du revenu indigène et des revenus étrangers du contribuable non résident ne dépasse pas 600.000 francs, l’impôt est fixé, sur demande du contribuable, au taux de l’impôt correspondant, d’après le tarif prévu à l’alinéa 1er, à la somme du revenu indigène et des revenus étrangers. Pour l’application de la phrase qui précède, les revenus étrangers ne sont à prendre en considération que lorsque leur somme algébrique est positive.