Art. 1 Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des im…

Impôt sur le revenu

In forcesince 3 Jan 1997

Le titre I (Impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété par les dispositions suivantes à partir de l’année d’imposition 1997:

1°

Le texte de l’article 32bis est remplacé par le texte suivant:

(1)

L’amortissement spécial déterminé à l’alinéa 6 peut être pratiqué sur les immobilisations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessous, lorsqu’elles sont acquises ou constituées à des fins d’installation dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l’article 14 ou dans un établissement stable d’une telle entreprise située au Grand-Duché.

(2)

L’amortissement spécial est permis à l’endroit

des immobilisations spécifiques destinées à réduire la consommation d’eau et à prévenir, à réduire ou à éliminer des rejets résiduaires dans l’eau, dans l’air ou dans le sol ainsi que les émissions nuisibles de bruit, d’odeur, de trépidation ou de radiation;

des immobilisations spécifiques destinées à prévenir, à réduire, à recycler ou à éliminer des déchets générés dans la production ou dans l’exploitation;

des immobilisations spécifiques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets générés par des activités industrielles ou artisanales.

Par immobilisations spécifiques on entend les immobilisations non productives acquises ou constituées par l’entreprise dans le seul but de la protection de l’environnement. Toutefois les immobilisations non exclusivement spécifiques sont admises à l’amortissement spécial, lorsque le degré de spécificité les concernant est de 50 pour cent au moins.

(3)

L’amortissement spécial est également applicable aux immobilisations acquises ou constituées à des fins

de mise en oeuvre de techniques nouvelles d’utilisation rationnelle de l’énergie ou de mise en oeuvre de sources d’énergie nouvelles et renouvelables ainsi que de récupération d’énergie dans les processus industriels;

d’aménagement de postes de travail pour personnes handicapées physiques.

(4)

N’entrent en ligne de compte que les immobilisations visées aux alinéas 2 et 3 qui sont susceptibles d’amortissement pour usure au sens de l’article 29 et dont le prix d’acquisition ou de revient s’élève au moins à 100.000 francs hors T.V.A.

(5)

La réalité et la conformité des immobilisations admises à l’amortissement spécial sont à attester par les ministres ayant dans leur compétence les domaines de l’environnement, de l’énergie ou du travail, sur demande à introduire auprès de l’administration des contributions directes au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les immobilisations ont été acquises ou constituées.

(6)

Sur demande jointe à la déclaration d’impôt et appuyée par le certificat d’agrément visé à l’alinéa 5 l’amortissement spécial peut être pratiqué au cours de l’exercice d’exploitation de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations ou au cours d’un des quatre exercices suivants ou être réparti linéairement sur plusieurs des cinq exercices. Toutefois le choix du contribuable au sens de la phrase qui précède ne peut avoir d’effet rétroactif. L’amortissement spécial ne peut excéder 60 pour cent du prix d’acquisition ou de revient des immobilisations.

(7)

L’amortissement spécial peut être pratiqué nonobstant l’amortissement normal pour usure prévu à l’article 32, alinéa 1er. Celui-ci est calculé sur la valeur nette restant après déduction de l’amortissement spécial et sur la base de la durée usuelle d’utilisation.

Le recours à l’amortissement spécial exclut l’application de l’amortissement dégressif prévu à l’article 32, alinéa 3.

(8)

Un règlement grand-ducal pourra étendre la mesure à des catégories déterminées d’exploitations agricoles.

2°

Il est introduit un article 128bis libellé comme suit:

Art. 128bis

Le bénéfice commercial au sens de l’article 14 réalisé par un contribuable, personne physique, est diminué d’un abattement équivalent à 5 pour cent de la première tranche de bénéfice ne dépassant pas 3.000.000 francs et à 2 pour cent de la tranche de bénéfice dépassant 3.000.000 francs. Cette disposition ne s’applique pas à l’endroit d’un bénéfice de cession ou de cessation au sens de l’article 15, ni à l’endroit d’un bénéfice exonéré en vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions ou en vertu d’une disposition légale.

3°

L’article 152bis est modifié comme suit:

Au paragraphe 7, il est ajouté à l’énumération du premier alinéa, un numéro 4 avec le libellé suivant:

4.

les investissements en immobilisations agréées pour être admises à l’amortissement spécial visé à l’article 32bis.

Au paragraphe 7, l’actuel dernier alinéa est modifié comme suit:

La bonification est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient des investissements effectués au cours d’un exercice. Elle est de six pour cent pour la première tranche d’investissement ne dépassant pas six millions de francs et de deux pour cent pour la tranche d’investissement dépassant six millions de francs. En cas d’investissement en immobilisations visées au numéro 4 du premier alinéa, les bonifications de six pour cent et de deux pour cent sont portées respectivement à huit pour cent et quatre pour cent.