Art. 56 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

Sont abrogées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:

la loi du 17 décembre 1985 relative à la création d’un Fonds de la Coopération au Développement;

la loi du 17 décembre 1985 relative aux subventions accordées par l’Etat aux programmes ou projets de coopération des organisations non gouvernementales luxembourgeoises;

la loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement;

la loi du 17 décembre 1985 a) portant création d’un Fonds d’aide au développement b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philantropie.