Art. 55 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

L’alinéa 1 del’article 15 du code des assurance sociales prend la teneur suivante:

«L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5) et 7)».