L’alinéa 1 del’article 15 du code des assurance sociales prend la teneur suivante:
«L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5) et 7)».
L’alinéa 1 del’article 15 du code des assurance sociales prend la teneur suivante:
«L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5) et 7)».
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.1Law