Les dispositions finales prévues au Titre VII s’appliquent à partir de l’année d’imposition en cours.
Art. 54 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 20 Jan 1996
Les dispositions finales prévues au Titre VII s’appliquent à partir de l’année d’imposition en cours.