Art. 52 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

à l’article 112 les termes «au Fonds d’aide au développement» sont remplacés par les termes «aux organisations non gouvernementales agréées au sens de l’article 7 de la loi sur la coopération au développement»;

à l’article 150 les termes «et au Fonds d’aide au développement» sont supprimés.