Art. 27 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

L’agent de la coopération est placé sous l’autorité du ministre. Dans l’exercice de sa mission de coopération il est tenu aux devoirs résultant du statut des fonctionnaires.

Il exécute ses missions avec dévouement et intégrité et met en oeuvre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.

Il s’abstient de toute intervention dans les affaires politiques des pays où il exécute sa mission de coopération.

Il ne peut accepter ni directement, ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.

Il ne peut collaborer, en dehors des nécessités inhérentes à l’exécution de sa mission, d’une manière quelconque, même à titre gratuit, avec des entreprises qui poursuivent un but lucratif, ou à la réalisation d’affaires menées dans un but de profit.

L’agent de la coopération qui enfreint les dispositions qui précèdent peut être révoqué par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi. La révocation entraîne la perte de tous les avantages attachés à son statut, à l’exception du droit au rapatriement.

Contre les décisions prononçant la révocation un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statue comme juge du fond et en dernière instance.

La révocation prévue au présent article ne préjudicie pas d’autres recours à l’égard de l’agent de la coopération, notamment ceux prévus dans le cadre du statut général des fonctionnaires de l’Etat.