Art. viii Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

In forcesince 15 Aug 1995
(1)

Les salariés bénéficiant d'une indemnité de préretraite en application de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite peuvent être affectés à l'encadrement ou au tutorat de demandeurs d'emploi bénéficiant d'une mesure de mise au travail ou de formation.

(2)

Cette affectation se fait sur base d'un engagement volontaire des salariés concernés et fera l'objet d'une convention entre le ministre du travail et de l'emploi, l'organisateur de la mesure de mise au travail ou de la formation et le salarié préretraité.

(3)

Cette convention fixe les droits et obligations des parties et les modalités d'exécution des mesures.

(4)

Les préretraités affectés à l'encadrement des demandeurs d'emploi auront droit à une indemnité correspondant au maximum à la moitié du salaire social minimum horaire applicable au salarié concerné. L'indemnité sera à charge du fonds pour l'emploi.

  • num:lu=loi/1990-12-24