Art. ix Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

In forcesince 15 Aug 1995

L'article 9 paragraphe (1) alinéa 1 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est modifié comme suit:

«Dans l'intérêt du maintien du plein emploi, de l'analyse du marché de l'emploi et en vue des décisions concernant l'emploi de travailleurs étrangers, tout poste de travail doit obligatoirement étre déclaré à l'Administration de l'emploi.

En cas de publication dans la presse écrite ou parlée, l'offre d'emploi doit être déclarée à l'Administration de l'emploi au moins trois jours ouvrables à l'avance.»