Art. vi Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

In forcesince 15 Aug 1995

En vue de l'encadrement psycho-socio-pédagogique des demandeurs d'emploi, il est institué auprès du service de la formation professionnelle du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle un pool de 12 éducateurs/éducatrices gradué(es) qui pourront être attaché(e)s aux centres de formation professionnelle continue, à l'Action locale pour jeunes ainsi qu'à l'administration de l'emploi.

La durée de ce pool est limitée à deux ans.

La rémunération des éducateurs/trices affecté(e)s au pool est à charge du fonds pour l'emploi.