Art. i Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

In forcesince 15 Aug 1995

La loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite est modifiée comme suit:

L'article 6 est complété par un alinéa final nouveau ayant la teneur suivante:

Au cas où l'embauche de compensation est effectuée moyennant contrat d'apprentissage, le délai fixé à l'alinéa qui précède est étendu respectivement au début de l'année scolaire d'apprentissage se situant avant le départ du salarié admis à la préretraite et au début de l'année scolaire d'apprentissage suivant son départ.

Il est inséré à la suite de l'article 16 un chapitre 3bis nouveau intitulé «La préretraite progressive» comprenant les articles 16-1 à 16-7 libellés comme suit:

Art. 16-1.

Le bénéfice de la préretraite progressive est accordé aux salariés des entreprises éligibles en vertu d'une stipulation expresse d'une convention collective de travail, stipulation à agréer par le ministre du travail et de l'emploi, ou en vertu d'une convention spéciale conclue entre le ministre du travail et de l'emploi et une entreprise déterminée soit non couverte par une convention collective, soit couverte par une convention collective applicable à la branche d'activité ne prévoyant pas l'application de la préretraite progressive.

La conclusion de la convention spéciale visée à l'alinéa qui précède est subordonnée à la présentation de l'avis de la délégation du personnel compétente, ou, à défaut, du comité mixte d'entreprise.

Art. 16-2.

Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins, qui est occupé à plein temps dans une entreprise éligible conformément aux dispositions de l'article 10 et qui accepte la transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel a droit à l'admission à la préretraite et au versement d'une indemnité de préretraite dans les conditions et selon les modalités visées à l'article 17 au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d'ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

La condition d'âge prévue à l'alinéa qui précède ne s'applique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en vertu de l'article IX sous 3° de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Art. 16-3.

(1)

Le fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur l'intégralité des charges résultant pour lui du versement de l'indemnité de préretraite visée à l'article 17 y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité, à la condition que l'employeur justifie l'embauche effective, sous le couvert d'un contrat de travail conclu à durée indéterminée ou d'un contrat d'apprentissage, d'un ou de plusieurs chômeurs indemnisés ou de demandeurs d'emploi inscrits depuis six mois au moins et lui assignés par l'Administration de l'emploi, afin de pourvoir, pour le moins, à la fraction du poste libérée par suite de la réduction de la durée du travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive ou, le cas échéant, à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations internes à l'entreprise engendrées par la libération du poste. Il appartient, s'il y a lieu, à l'employeur de rapporter la preuve de la relation causale entre l'embauche et le départ à la préretraite.

(2)

Le ministre du travail et de l'emploi peut, sur avis de l'administration de l'emploi, décider de prendre en considération, pour l'attribution du concours du fonds pour l'emploi, l'embauche de demandeurs d'emploi inscrits pendant moins de six mois à l'administration de l'emploi, sans que la durée d'inscription ne puisse être inférieure à deux mois.

(3)

Le ministre du travail et de l'emploi peut, sur avis du comité de conjoncture, décider de prendre en considération, pour l'attribution du concours du fonds pour l'emploi, l'embauche de salariés et d'apprentis provenant d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles ou structurelles et exposés à un risque imminent de licenciement, à la condition que les salariés ou apprentis en question, au moment de remplir les conditions, pourraient bénéficier de l'indemnité de chômage complet de la part du fonds pour l'emploi.

(4)

Pour les besoins de l'application des dispositions du présent article peuvent être prises en considération les embauches effectuées dans les trois mois suivant l'admission à la préretraite, à condition que la relation causale entre l'embauche compensatrice et le départ progressif à la retraite soit établie par l'employeur.

Au cas où l'embauche compensatrice est effectuée moyennant contrat d'apprentissage, le délai fixé à l'alinéa qui précède est prorogé jusqu'au début de l'année scolaire d'apprentissage suivant le départ à la préretraite, à condition que la relation causale entre l'embauche compensatrice et le départ progressif à la préretraite soit établie par l'employeur.

(5)

Pour les besoins de l'application des dispositions du présent article, peuvent être prises en considération les embauches effectuées dans les trois mois qui précèdent l'admission à la préretraite avec l'objectif d'initier le salarié embauché sur le poste ou la fraction de poste libérée par le salarié admis à la préretraite, à condition que la relation causale entre l'embauche compensatrice et le départ progressif soit établi par l'employeur.

Au cas où l'embauche compensatrice est effectuée moyennant contrat d'apprentissage, le délai fixé à l'alinéa qui précède est étendu jusqu'au début de l'année scolaire d'apprentissage précédant le départ à la préretraite, à condition que la relation causale entre l'embauche compensatrice et le départ à la préretraite soit établie par l'employeur.

(6)

Le droit au remboursement par le fonds pour l'emploi est conditionné par le maintien dans l'entreprise, après la fin de la période de préretraite, pendant une période d'au moins cinq ans, tant du poste à plein temps concerné par la préretraite progressive que du salarié ou apprenti ayant fait l'objet de l'embauche compensatrice, sinon d'un autre demandeur d'emploi, répondant aux conditions fixées, aux paragraphes (1) à (3) qui précèdent.

Le ministre du travail et de l'emploi peut accorder dispense des obligations visées à l'alinéa qui précède, dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées, aux entreprises subissant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles, notamment en cas de licenciements collectifs économiques.

Art. 16-4.

(1)

La réduction, le cas échéant progressive, du temps de travail du salarié admis à la préretraite progressive ainsi que les conditions et modalités d'exécution du contrat de travail feront l'objet d'un avenant écrit établi conformément aux dispositions de la loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel qui régissent la relation de travail concernée.

L'article 37 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est inapplicable à la conclusion de l'avenant précité, en ce qui concerne la seule réduction du temps de travail devenue nécessaire par suite de l'admission du salarié à la préretraite progressive.

La durée du travail à temps partiel du salarié admis à la préretraite progressive, fixée par l'avenant précité, doit être égale à 40 % au moins et à 60% au plus de la durée de travail à temps plein.

(2)

L'embauche compensatrice prévue à l'article 16-2 se fait moyennant

contrat de travail à temps partiel conformément à la loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel,

contrat d'apprentissage conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l'apprentissage.

Art. 16-5.

La convention visée à l'article ler, sinon le comité mixte d'entreprise, établit les critères de priorité pour l'admission à la préretraite. A défaut de comité mixte d'entreprise, l'employeur établit les critères de priorité après consultation de la ou des délégations compétentes du personnel.

Les critères de priorité définis conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède doivent conférer un rang de priorité absolue aux salariés justifiant de 480 mois de travail au moins constatés par l'affiliation obligatoire à l'assurance pension.

Art. 16-6.

(1)

L'employeur sollicitant le concours du fonds pour l'emploi adresse au ministre du travail et de l'emploi une requête sur la base d'un formulaire type dont la forme et le contenu sont définis par règlement ministériel.

(2)

Le ministre du travail et de l'emploi constate, sur avis de l'Administration de l'emploi et par décision individuelle pour chaque salarié admis à la préretraite, que les conditions d'ouverture pour l'attribution du concours du fonds sont remplies.

La décision visée à l'alinéa qui précède prend effet à partir du jour où les conditions d'ouverture pour l'attribution du concours du fonds sont remplies, à la condition que la requête soit introduite avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de ce jour. Passé ce délai, la décision ministérielle visée à l'article qui précède prend effet le premier jour du mois au cours duquel la requête est introduite.

Art. 16-7.

(1)

Le remboursement du fonds pour l'emploi est suspendu aussi longtemps que l'emploi libéré par le salarié admis à la préretraite n'est pas occupé par un salarié remplissant les conditions légales ouvrant droit au remboursement par le fonds.

Il n'en est pas ainsi lorsque dans les deux mois l'emploi est pourvu à nouveau par un salarié remplissant les conditions légales ouvrant droit au remboursement par le fonds.

L'article 17 est complété par un paragraphe (7) nouveau de la teneur suivante, le paragraphe (7) actuel devenant le paragraphe (8):

(7)

En cas de préretraite progressive conformément aux articles 16-1 et suivants, le montant de l'indemnité de préretraite établi conformément aux paragraphes (1) à (6) qui précèdent est adapté au prorata de la réduction de la durée de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

L'article 24 est complété par un paragraphe (4) nouveau de la teneur suivante:

(4)

En cas d'inobservation par l'employeur des obligations lui imposées par le paragraphe (6) de l'article 16-3, les indemnités touchées seront obligatoirement récupérées au profit du fonds pour l'emploi.

Le point 5. de l'article 25 est remplacé comme suit:

à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.