La loi modifiée du 30 juin 1976 portant
création d'un fonds pour l'emploi;
réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit:
Le paragraphe (1) de l'article 2 est complété comme suit:
du paiement des rémunérations dues au personnel d'encadrement psycho-socio-pédagogique des demandeurs d'emploi, conformément à l'article 5 de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;
de l'octroi des indemnités dues aux demandeurs d'emploi affectés au pool d'assistants aux directeurs des établissements d'enseignement postprimaire conformément à l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;
de l'octroi des indemnités dues aux préretraités affectés à l'encadrement des demandeurs d'emploi placés dans une mesure de mise au travail ou de formation professionnelle conformément à l'article VII de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le paragraphe 2. de l'article 11 est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:
«Pour le travailleur à temps partiel embauché sur un poste de travail libéré partiellement par un travailleur admis à la préretraite progressive, les conditions d'obtention de l'indemnité de chômage prévues à l'alinéa qui précède ne sont pas applicables.»
Le paragraphe 5. de l'article 22 est abrogé et remplacé par les paragraphes 5 et 6 nouveaux libellés comme suit:
Le droit à l'indemnité de chômage complet proratisée du demandeur d'emploi indemnisé engagé en remplacement d'un salarié admis à la préretraite progressive conformément aux dispositions du chapitre 3bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite est maintenu pendant la durée de la préretraite du salarié concerné.
Lorsque l'indemnisation du chômage complet est prorogée sur la base des dispositions des paragraphes 2., 3., 4. et 5. qui précèdent, la période de référence de vingt-quatre mois, visée au paragraphe 1.,est allongée d'une période égale à la période maximale pour laquelle la prolongation de l'indemnisation est attribuée.
L'alinéa 6 du paragraphe 1. de l'article 25 est complété par la phrase suivante:
«Il en est de même pour les chômeurs engagés en remplacement d'un salarié admis à la préretraite progressive conformément aux dispositions du chapitre 3bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite.»
Il est ajouté un article 27-1 ayant la teneur suivante:
«Au cas où le chômeur indemnisé est engagé à temps partiel conformément aux dispositions du chapitre 3bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite, concernant la préretraite progressive, le montant de l'indemnité de chômage complet calculé conformément aux articles 25 à 28 de la présente loi est adapté au prorata du temps de travail fixé au contrat de travail conclu par le chômeur engagé en remplacement du salarié admis à la préretraite progressive.»
L'article 28 est complété par un paragraphe 5. de la teneur suivante:
Les dispositions des paragraphes 1. à 4. qui précèdent sont inapplicables à la rémunération revenant aux chômeurs indemnisés engagés du chef du remplacement du salarié admis à la préretraite progressive conformément aux dispositions du chapitre 3bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite.