Art. iii Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

In forcesince 15 Aug 1995
(1)

Il est institué auprès du ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions un comité permanent de l'emploi chargé d'examiner au moins tous les six mois la situation en matière d'emploi et de chômage dans le cadre du suivi des décisions en matière d'emploi du Comité de coordination tripartite institué par la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

(2)

Le comité permanent de l'emploi comprenant douze membres est composé paritairement de représentants du Gouvemement, de représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Il est placé sous la présidence du ministre du travail et de l'emploi qui procède également à la nomination des membres du comité.

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés sur proposition respectivement des organisations des employeurs et des syndicats.

(3)

Les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité permanent de l'emploi seront déterminées par règlement grand-ducal.