Art. i Loi du 3 avril 1995 portant 1) modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relati…

In forcesince 7 Apr 1995

L'article 3 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:

Les notaires ont tous les mêmes attributions.

Ils exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national.

Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les articles 21 et 24.

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:

Il est défendu aux notaires de se rendre habituellement en certains endroits du territoire national pour y recevoir des actes.

A l'article 39, alinéa 3, 4e ligne de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat les termes suivants sont biffés: «du même arrondissement judiciaire.»

La première phrase du 1er alinéa de l'article 58 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est remplacée par le texte suivant:

Tout notaire peut remplacer un notaire, momentanément empêché, pour la réception d'un acte de son ministère.