Art. ii Loi du 3 avril 1995 portant 1) modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relati…

In forcesince 7 Apr 1995

L'article 74 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:

L'élection des membres de la Chambre des Notaires a lieu lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Ils entrent en fonction le 15 du mois de mai.

L'article 75 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est complété par un alinéa 2:

En cas de vacance de poste par décès, démission, atteinte de la limite d'âge, déchéance de ses fonctions, destitution, ou toute autre cause, un nouveau membre est élu par une assemblée extraordinaire pour finir le mandat du notaire dont le poste est devenu vacant.