, Loi du 3 avril 1995 portant 1) modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relati…

In forcesince 7 Apr 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1995 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: