A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours.
Art. 8 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
In forcesince 1 Mar 2002
Changed on 1 Mar 2002
A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours.
- 1 Mar 2002 – todayin force
- 5 Jul 1994 – 1 Mar 2002earlier wording