Art. 8 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 1 Mar 2002

A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours.

Changed on 1 Mar 2002

A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours.

  1. 1 Mar 2002 – todayin force
  2. 5 Jul 1994 – 1 Mar 2002earlier wording