Il est créé une division de la santé au travail auprès de la direction de la santé. A cet effet, les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé:
A l'article 3 il est ajouté un nouveau tiret rédigé comme suit:
division de la santé au travail
A l'article 4 il est ajouté un nouveau paragraphe 8 rédigé comme suit:
8) La division de la santé au travail assure la coordination et le contrôle des services de santé au travail en ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement.
La division de la santé au travail remplit sa mission en étroite collaboration avec l'inspection du travail et des mines qui peut requérir son avis dans le cadre de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la consulter en ce qui concerne la santé au travail. Elle examine, sur la base de données techniques recueillies par l'inspection du travail et des mines, l'impact des nuisances éventuelles sur la santé des travailleurs et informe les médecins du travail responsables de l'entreprise. Elle assure conjointement avec l'inspection du travail et des mines, chacune en ce qui la concerne, l'application des directives qui en découlent.
Le 3e tiret sous a) du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
cinq médecins chefs de division.
Le deuxième paragraphe sous b) de l'article 14 est modifié comme suit:
Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser:
dix-huit unités pour les médecins . . .