Il est créé un service de santé au travail multisectoriel qui a le caractère d’un établissement public, désigné ci-après le service multisectoriel.
Le service multisectoriel possède la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre de la santé. Il est géré dans les formes et d’après les méthodes du droit privé.
Le service multisectoriel assume les missions dont question à l’article 4 ci-dessus auprès des employeurs qui n’organisent pas de service de santé au travail à l’intérieur de leur entreprise ni ne participent à un service interentreprises de santé au travail.
Le siège de l'établissement est fixé à Luxembourg.
Le service multisectoriel est placé sous l’autorité d’un comité-directeur comprenant:
un président désigné par le gouvernement en conseil,
trois délégués des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national,
trois délégués des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives sur le plan national.
Les délégués visés à l’alinéa qui précède sont désignés par le ministre de la santé pour une période de cinq ans parmi les candidats à proposer en nombre double par les syndicats et les organisations professionnelles concernés. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre de la santé au moins trois mois avant l’expiration des mandats. Le mandat du délégué en fonction est renouvelable. Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. Ils sont désignés suivant la même procédure.
Le comité-directeur désigne un vice-président qui assume les attributions du président en cas d’absence. La fonction de vice-président est assurée alternativement par un délégué des syndicats des salariés et un délégué des organisations professionnelles pour la durée d’une année.
En cas de démission ou de décès d’un membre effectif ou suppléant, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois par la nomination d’un nouveau membre, désigné conformément à l’alinéa qui précède, qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
Le comité-directeur a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité-directeur, si celui-ci le leur demande.
Le comité-directeur peut choisir un secrétaire administratif hors son sein.
Le fonctionnement du comité-directeur fait l’objet d’un règlement d’ordre intérieur qui fixe également les indemnités à allouer aux membres, aux experts et au secrétaire administratif. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre de la santé.
Le comité-directeur se réunit sur convocation du président aussi souvent que les intérêts du service l’exigent ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Le délai de convocation est d’au moins cinq jours, sauf le cas d’urgence à apprécier par le président. La convocation indique l’ordre du jour.
Le comité-directeur ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Dans les votes, la voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.
Le président du comité-directeur représente le service multisectoriel judiciairement et extrajudiciairement. Cette représentation s’étend aussi aux affaires et aux actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale. Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs engagent le service multisectoriel.
Le comité-directeur est assisté par un personnel qui a le statut d’employé privé.
Le service multisectoriel peut bénéficier des services généraux de l’office des assurances sociales à sa demande et de l’accord des ministres ayant dans leurs attributions la santé et la sécurité sociale.
Le coût du service multisectoriel est couvert par une cotisation à charge de tous les employeurs optant pour le recours à ce service.
Au plus tard le 1er décembre de chaque année, le comité-directeur soumet à l’approbation du ministre de la santé le budget ainsi que le taux de cotisation pour l’exercice suivant. Le taux de cotisation est publié au Mémorial.
Les comptes du service multisectoriel sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
A la clôture de chaque exercice, le comité-directeur soumet à l’approbation du ministre de la santé pour le 31 mai au plus tard le bilan et le compte d’exploitation. L’exercice coïncide avec l’année civile. Le ministre décide sur la décharge à donner aux organes du service multisectoriel. Si le ministre n’a pas pris de décision dans les deux mois à dater de la remise du bilan et des comptes, la décharge est acquise de plein droit.
Un réviseur d’entreprise désigné par le comité-directeur est chargé de contrôler les comptes du service multisectoriel ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d’entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprise.
Son mandat a une durée de trois ans et est renouvelable. Sa rémunération est à charge du service multisectoriel. Il remet son rapport au comité-directeur pour le 15 avril de l’année qui suit l’exercice clôturé. Il peut être chargé par le comité-directeur de procéder à des vérifications spécifiques.
Les cotisations sont perçues par le centre commun de la sécurité sociale. L’assiette de cotisation est déterminée par référence au revenu professionnel déterminé dans le cadre de l’assurance pension.
Le service multisectoriel ne peut acquérir que les propriétés immobilières nécessaires au fonctionnement de ses services.
Le service multisectoriel procède aux examens médicaux prévus aux articles 15 à 19 ci-après sur les chômeurs, demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de l'indemnité d'insertion, dont question à l’article 1er sous (4) c), e) et i). L’Etat dédommage annuellement le service multisectoriel du coût de ces examens. Si l’Etat et le service multisectoriel ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce coût, le litige est porté par la partie la plus diligente devant le conseil arbitral des assurances sociales. Les dispositions de l’article 24 ci-après sont applicables à ce litige.
Toutes les autres missions dont question à l’article 4 ci-dessus sont assumées pour les postes occupés par des travailleurs dont question à l’alinéa 1er par le service de santé au travail compétent pour l’employeur dont relève le poste.