Il est créé un conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail qui exerce les fonctions consultatives auprès des ministres de la santé, du travail et de la sécurité sociale. Ce conseil se compose:
du directeur de la santé et du médecin chef de division compétent,
du directeur de l'inspection du travail et des mines et du directeur du contrôle médical de la sécurité sociale ou de leurs délégués,
de trois médecins de travail avec une formation telle que prévue à l'article 11 de la présente loi, nommés par le ministre de la santé pour une durée de cinq ans,
de trois délégués des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national et de trois délégués des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives sur le plan national.
La présidence est assurée par le directeur de la santé ou, en son absence, par le médecin chef de division compétent. Le conseil établit un règlement d'ordre intérieur à approuver par le ministre de la santé.