Art. 27 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 4 Jun 2006cited 1×

Par dérogation à l'article 11, peuvent également être admis à exercer les fonctions de médecin du travail auprès d'un service de santé au travail et à en porter le titre:

les médecins autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg, qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pratiquent la médecine du travail pendant au moins cinq ans à temps plein ou en équivalent temps plein. Les médecins qui entendent se prévaloir de la prédite disposition sont tenus d'en faire la demande au ministre de la santé, pièces à l'appui, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute formation qui, sans remplir les conditions de l'article 11, a été obtenue dans un des domaines de la médecine du travail, vaut pratique professionnelle au sens de l'alinéa qui précède pour sa durée en équivalent temps plein.

les titulaires d'un des diplômes de médecin visés à l'article 1er sous b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire qui justifient en outre de la formation spécifique dont question au deuxième tiret de l'article 11. Les médecins qui entendent se prévaloir de la prédite disposition sont tenus d'en faire la demande au ministre de la santé, pièces à l'appui, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la présente loi. En cas de pénurie persistante de médecins du travail un règlement grand-ducal peut porter à dix ans le délai dont question à la phrase qui précède.