Les services de santé au travail pourront avoir recours à des médecins ne remplissant pas les conditions de formation prévues à l'article 11 et exerçant également la médecine de manière libérale, tant que le nombre des médecins du travail répondant aux critères de la présente loi ne sera pas suffisant, mais au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq années à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 28 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
In forcesince 5 Jul 1994cited 2×
Cour administrative, 01.07.2010, n° 26661C du rôleDecision
Par arrêté du 7 avril 2009, le ministre de l'Environnement, sous le visa de la loi précitée du 17 juin 1994, et notamment de son article 28, confirma sa décision du 1er avril 2009.
1 Jul 2010 · 26661C
Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses v…Law
… la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 28; Vu les événements récents en Belgique concernant la contamination d’animaux de consommation et …