Art. 24 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 1 Mar 2002cited 2×

Les constats, visés à l'article 22 ci-dessus, peuvent faire l'objet, tant par le travailleur que par l'employeur, d'une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail, ou de tout autre médecin de cette division qu'il délègue à cet effet, qui décidera et qui en informera le directeur de l'inspection du travail et des mines ou son remplaçant.

La même faculté appartient au travailleur déclaré apte à l'occasion d'un examen effectué en vertu des articles 17 à 19, et qui, remplissant les conditions de l'article 22 alinéa 6, demande voir constater son inaptitude pour le poste actuel en vue de sa réaffectation à un autre poste auprès du même employeur. Pour être recevable, la demande en réexamen doit être étayée par un certificat médical circonstancié.

La demande en réexamen doit être introduite sous peine de forclusion avant l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de la notification du constat. Le médecin chef de division décidera également si la décision du médecin du travail du service compétent est suspensive de travail et s'il existe un danger immédiat pour la santé du travailleur.

Contre la décision du médecin chef de division de la direction de la santé un recours est ouvert devant le conseil arbitral des assurances sociales.

L'appel contre le jugement du conseil arbitral est porté devant le conseil supérieur des assurances sociales.

Le conseil arbitral et le conseil supérieur statuent dans les formes prévues aux articles 293 et suivants du code des assurances sociales.

Les règles de procédure, de délai et de composition des juridictions sont celles applicables en matière d'assurance accidents. Ni le recours devant le conseil arbitral ni l'appel devant le conseil supérieur des assurances sociales n'ont d'effet suspensif.

Les arrêts du conseil supérieur des assurances sociales sont susceptibles d'un recours en cassation conformément à l'alinéa 5 de l'art. 294 du code des assurances sociales.

Un règlement grand-ducal peut adapter la procédure aux particularités de la matière.

Les conclusions des examens d'embauchage ne sont pas sujettes à recours.

  • Cour de cassation, 15.01.2004, n° 2033Decision

    … l’inaptitude du travailleur dûment constatée en vertu du présent article ou le cas échéant en vertu de l’article 24 ci-après n’est pas constitutive de motif grave au sens de l’article 27 de la loi du 24 mai 1989 sur le …

    15 Jan 2004 · 20040115_2033

  • Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…1Law

    … » 17. Des articles 23-1 et 23-2 sont intercalés sous « Examens médicaux » entre les articles 23 et 24 rédigés comme suit: «Art. 23-1. En vue des examens complémentaires pouvant être ordonnés par le médecin du travail, l'union …