Sont punis d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 2.501.- à 1.000.000.- francs ou d'une de ces peines seulement:
tout employeur qui occupe un travailleur qui ne s'est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles 15 à 22 de la présente loi ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution;
tout employeur qui occupe un travailleur visé sous l'article 22 malgré l'interdiction qui lui en est faite en vertu de cet article;
tout employeur dont le service n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 3 de la présente loi, et notamment tout employeur qui, bien qu'étant dans les conditions prévues à l'article 3, n'organise pas un service;
tout employeur, membre d'une association d'entreprises, dont le service n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 3 de la présente loi;
tout employeur qui refuse ou fait refuser au médecin du travail l'exécution des mesures inscrites à l'article 13;
tout employeur ou tout médecin du travail qui contrevient à l'article 17, dernier alinéa.
Les dispositions du livre 1er du code pénal et celles de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.
En cas de récidive endéans les deux ans ces peines peuvent être portées au double du maximum.