Art. v Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations…

In forcesince 8 Mar 1994

Les numéros 1 et 2a de l'alinéa 1er de l'article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont modifiés comme suit:

les dons en espèces à des organismes reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, aux Offices sociaux des communes et aux Hospices civils, au Centre hospitalier de Luxembourg, au Fonds d'aide au développement, aux centres de recherche publics, au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, au parc Hosingen, au Centre d'études de population, de pauvreté et de politiques socio-économiques;

les dons en espèces ou en nature au fonds national de soutien à la production audiovisuelle ainsi que les dons par l'intermédiaire du fonds au centre national de l'audiovisuel ou à d'autres organismes de l'audiovisuel reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.