Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations…
Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique et de certaines autres dispositions législatives.
In forceTypeactDate4 Mar 1994Since8 Mar 1994Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.