, Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations…

In forcesince 8 Mar 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: