Art. 4 Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

In forcesince 28 Dec 1993

Sont abrogés les paragraphes 392 alinéa 2 (Begünstigung), 401 (Einziehung), 401a et 401b, 403 (Steuerhehlerei), 405, 414, 415, 418 alinéa 1er phrases 2 et 3 et alinéa 2, 2ème partie de la phrase (cumul des amendes), 419 alinéa 3 de la loi générale des impôts.

Sont encore abrogés les paragraphes 430 à 435 (saisie), 437 alinéa 1er (perquisition), 439 (arrestation), 447 alinéa 3, 471 de la loi générale des impôts.